Lois et règlements

2018, ch. 11 - Loi sur les changements climatiques

Article 1.1
Versions de la disposition

Texte intégral
Interprétation
2020, ch. 3, art. 3
1.1Pour l’application de la définition d’« équivalent en dioxyde de carbone » à l’article 1 :
a) celui d’un gaz à effet de serre est déterminé conformément aux règlements;
b) la valeur du potentiel de réchauffement planétaire de ce gaz est fixée par règlement.
2020, ch. 3, art. 3